AVAP- Aire de valorisation de l’architecture et du patrimoine

La Communauté de Communes Usses et Rhône, compétente en matière d’urbanisme a approuvé le PLU intercommunal du Pays de Seyssel en 2020.

Afin de prendre en compte la spécificité de la commune de Clermont abritant le château et l’église, classés monuments historiques, elle a lancé une procédure d’élaboration d’une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) dans cette commune.

Cette procédure promeut la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans le respect du développement durable.

Dans le cadre de sa politique d’aménagement de l’espace, la Communauté de Communes Usses et Rhône souhaite garantir la qualité architecturale des constructions existantes et à venir autour du château de Clermont et de l’église, bâtiments remarquables.

Qu’est-ce qu’une AVAP ?

L’A.V.A.P. est une servitude d’utilité publique annexée au P.L.U. Évolution des Z.P.P.A.U.P. créées en 1983, elle permet de redéfinir les protections patrimoniales d’un site en prenant en considération les trois dimensions d’analyse d’un territoire :

  • le grand paysage et ses déclinaisons locales, créant de véritables ambiances variées et complémentaires ;
  • l’urbain, témoin de la composition historique de la ville, de son fonctionnement, de ses usages, de ses atouts, contraintes et potentiels ;
  • le bâti, témoin de l’histoire, support de l’identité du territoire et terreau de ses nouvelles constructions.

La réforme a ajouté à cette approche les objectifs de développement durable. Cette nouvelle dimension de l’analyse porte notamment sur les économies d’énergie et la production d’énergies renouvelables.

Les A.V.A.P. ont donc vocation à être des outils complets, prenant en compte les intérêts culturels, architecturaux, urbains, paysagers, environnementaux, historiques ou archéologiques d’un territoire.

A quoi sert-elle ?

  • Elle permet de renforcer la responsabilité et le rôle de la collectivité dans la préservation du patrimoine bâti et environnemental
  • Elle permet un nouvel équilibre avec les architectes des bâtiments de France
  • Elle suspend les servitudes des 500 mètres autour des monuments historiques. Ces servitudes s’appliquent en revanche hors de l’AVAP si on est encore compris dans les 500 mètres

 Comment cela se traduit ?

  • L’AVAP l’emporte sur le PLUi
  • Le règlement et le document graphique sont opposables aux tiers *
  • L’avis de l’ABF repose sur le règlement et le document graphique de l’AVAP
  • Les autorisations d’urbanisme se réfèrent aux prescriptions réglementaires de l’AVAP

Le dossier de l'AVAP de Clermont

 Le dossier final devra comprendre :

 1. Le diagnostic architectural, lui-même en deux parties

a. Une analyse du patrimoine à différentes échelles et notamment sur la géomorphologie, la structuration paysagère, l’évolution et l’état d’occupation bâtie et des espaces, l’histoire de l’architecture, logique d’insertion…

b. Un complément de l’analyse environnementale du PLUi, avec notamment une analyse des tissus bâtis, capacités esthétiques des espaces pour accueillir des constructions nouvelles, performance énergétique des bâtiments, analyse de l’implantation des constructions…

2. Le rapport de présentation

a. Se fonde sur le diagnostic architectural pour justifier l’utilité de l’AVAP, le règlement et le document graphique qui en résultent

b. Justifie la compatibilité de ses dispositions avec le PADD du PLUi  

3. Le règlement 

a. Les règles portent sur :

  • L’implantation, la dimension, la qualité architecturale des constructions nouvelles ou les aménagements des constructions existantes
  • La conservation ou la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces naturels ou urbains 
  • L’intégration architectural et l’insertion paysagère des constructions, ouvrages, installations ou travaux visant l’exploitation des énergies renouvelables ou aux économies d’énergies, comme à la prise en compte d’objectifs environnementaux

 b. Les règles peuvent prévoir des adaptations mineures permettant de fonder le pouvoir d’appréciation des ABF et leur application est soumise à l’avis de la commission locale

c. Le document graphique : établi à l’échelle parcellaire

Etat d'avancement de la procédure

A ce jour, le diagnostic patrimonial et environnemental a été réalisé et a permis d’aboutir à un périmètre d’AVAP validé par les élus et l’ABF.

Désormais le groupe de travail, accompagné du bureau d’étude Cap Territoire, rédige le règlement de l’AVAP.

Les documents consultables à ce jour

 Vous trouverez ci-dessous :

  • La délibération de lancement de la procédure
  • La délibération des modalités de concertation
  • Le diagnostic

Le dossier et un registre de concertation sont à votre disposition à la Mairie de Clermont et à la Communauté de Communes Usses et Rhône, pôle urbanisme, 35 place de l’Eglise à Frangy.

Jusqu'à l'arrêt du projet, le public pourra également envoyer ses remarques par courrier postal adressé à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Usses et Rhône, 24, Place de l'orme, 74910 Seyssel.

 Une réunion publique de présentation du projet sera organisée. La date, l’heure et le lieu de cette réunion feront l'objet d'une communication préalable au public par voie d'affichage au siège et au pôle Urbanisme-Aménagement du Territoire de la CCUR, à la mairie de Clermont et par voie de presse locale.

Les documents consultables à ce jour

 Vous trouverez ci-dessous :

  • La délibération de lancement de la procédure
  • La délibération des modalités de concertation
  • Le diagnostic 

Le dossier et un registre de concertation sont à votre disposition à la Mairie de Clermont et à la Communauté de Communes Usses et Rhône, pôle urbanisme, 35 place de l’Eglise à Frangy.

Jusqu'à l'arrêt du projet, le public pourra également envoyer ses remarques par courrier postal adressé à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Usses et Rhône, 24, Place de l'orme, 74910 Seyssel.

 Une réunion publique de présentation du projet sera organisée. La date, l’heure et le lieu de cette réunion feront l'objet d'une communication préalable au public par voie d'affichage au siège et au pôle Urbanisme-Aménagement du Territoire de la CCUR, à la mairie de Clermont et par voie de presse locale.