Non collectif

L’assainissement non collectif désigne le système d’assainissement effectuant la collecte, le traitement et le rejet des eaux usées pour les habitations n’étant pas reliées à un réseau public d’assainissement. Celui-ci s’effectue dans la parcelle de chaque habitation, selon des techniques qui dépendent de la nature du sol et des contraintes de l’habitat et de la parcelle d’implantation.

Ce service, également appelé SPANC, est à votre disposition pour vous aider dans la mise en place de votre dispositif d’assainissement non collectif. Il est également chargé du contrôle ultérieur de votre installation existante ou nouvellement créée et de son bon fonctionnement.

Redevance Assainissement Non Collectif (ANC)

A compter du 01/01/2023 et ce conformément à l’article L1331-8 du Code de la Santé Publique, en cas de non-conformité de l’installation d’assainissement non collectif, la redevance est majorée de 250% (délibération CC156/2022 du 13/12/2022). La somme totale issues des majorations est redistribuée aux usagers du service qui s’engagent dans une démarche volontaire de réhabilitation de leur dispositif d’ANC sous forme d’un forfait de 2000€ (selon conditions).

Pour tout renseignement : 0450779355 ou spanc@cc-ur.fr

Faire valider votre dispositif d’assainissement par la CCUR

Si votre bien immobilier relève de l’assainissement non collectif (informations utiles auprès du SPANC), vous devrez prendre contact avec ce service :

 

Vous pourrez en amont faire appel à un bureau d’études agréé conformément à l’article R 431-16 du code de l’urbanisme (obligatoire pour une nouvelle construction) afin de faire réaliser une de conception d’assainissement non collectif comprenant notamment une étude de sol.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez retrouver toutes les informations sur l’assainissement non collectif sur le site internet : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr (onglet entreprises) et y consulter le guide d’information sur les installations à l’attention des usagers précisant notamment les types de systèmes d’assainissement agréés par l’Etat (filtres traditionnels planté, filtres compacts agréés ou microstations à culture libres ou fixes).

Le contrôle obligatoire de l’installation

Légalement parlant, le contrôle de la conception et de la réalisation de toute nouvelle installation d’assainissement non collectif effectué par le SPANC – est une exigence découlant de la Loi sur l’Eau du 3 janvier 1992. Il est encadré par l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et par l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités d’exécutions de la mission de contrôle du SPANC.

Ventes immobilières : diagnostic d'assainissement non collectif

Dans le cadre d’une vente immobilière et ce depuis le 1er janvier 2011, au moment de la signature de l’acte de vente, le diagnostic d’assainissement non collectif est à joindre au dossier de diagnostic technique au même titre que d’autres diagnostics immobiliers tel que le diagnostic de performance énergétique, électricité, plomb, amiante, etc.

C’est le rapport de visite du SPANC, daté de moins de 3 ans, qui fait état de diagnostic d’assainissement non collectif. Sans ce document, la vente n’est pas envisageable.

Son coût est de 250€HT (selon délibération n°CC191/2021 du 14/12/2021).

Forfait de réhabilitation d’installation

La CC Usses et Rhône apporte une aide financière aux usagers pour réhabiliter leur installation d’assainissement non collectif en attribuant un forfait de 2 000 € aux 60 premiers usagers qui signeraient une convention. 

Quel type d’installations concernées ? Cela concerne les dispositifs autonomes, non-conformes.

À cette aide s’ajoute, sous certaines conditions : 

1) Par le Conseil Départemental de l'Ain : une aide de 20% des travaux Hors Taxes pour un plafond de 10000€, (soit une aide maximale de 2000€) pour les communes de l'Ain.

2) Par le Conseil Départemental de Haute-Savoie : une aide de 40% pour la réalisation de l'étude de dimensionnement détaillée, plafonnée à 550€ HT, pour les communes de la Haute-Savoie.

 À noter qu’un prêt à taux zéro peut être souscrit dans le cadre d’une telle opération.
 
Retrouvez ci-joint le fascicule guide des aides à la réhabilitation de systèmes d'ANC non conformes 

Pour plus d’informations, contacter le SPANC au 04.50.77.93.55 ou spanc@cc-ur.fr

Vidanges dispositif ANC

La CC Usses et Rhône a mis en concurrence des entreprises agréées pour grouper des interventions de vidanges et faire bénéficier les usagers de tarifs avantageux et encourager le maintien en parfait état de fonctionnement des dispositifs d’assainissement individuel.

Le marché à bons de commande s’organise en 2 lots distincts :

  • Lot 1 : ANGLEFORT, BASSY, CHALLONGES, CHENE-EN-SEMINE, CLARAFOND-ARCINE, CORBONOD, ELOISE, FRANCLENS, SAINT-GERMAIN-SUR-RHONE, SEYSSEL 01, SEYSSEL 74, USINENS, VANZY
  • Lot 2 : CHAUMONT, CHAVANNAZ, CHESSENAZ, CHILLY, CLERMONT, CONTAMINE-SARZIN, DESINGY, DROISY, FRANGY, MARLIOZ, MENTHONNEX-SOUS-CLERMONT, MINZIER, MUSIEGES

L’usager a le libre choix de solliciter ou non l’entreprise attributaire du lot de la commune concernée pour faire vidanger son dispositif d’ANC selon les modalités dudit marché à bons de commande.

Un formulaire de commande de vidange est à renseigner et à renvoyer à la CCUR en fonction de votre commune de résidence :  Lot 1 ou Lot 2

Contacts

Les demandes de renseignements se font uniquement par téléphone ou par e-mail. 

Marion HERVIOU
Responsable du service Assainissement Non Collectif
Tél. : 04 50 77 09 45

Laurent BOUCHARD
Contrôleur SPANC
Tél. : 04 50 77 68 84

Clémence ILMAN
Technicienne SPANC
Tél. : 04 50 77 68 82