Milieux aquatiques et prévention des inondations - GEMAPI
Avant 2014
Auparavant, l’entretien et la restauration des cours d’eau et des ouvrages de protection contre les crues incombaient à tous les échelons des collectivités territoriales (communes, communautés de communes, syndicats…) sans pour autant que cela soit une obligation.
Faute de maître d’ouvrage clairement identifié, certaines actions, pourtant utiles, n’étaient pas menées ou bien étaient engagées par une multitude d’acteurs sans cohérence ou sans coordination préalable.
La Loi MAPTAM et la GEMAPI
La nécessité de préserver cours d’eau et territoire et de mener des actions claires et efficaces a finalement abouti à la Loi MAPTAM du 27 janvier 2014 et créé une compétence ciblée et obligatoire relative à la GEstion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations autrement dit la GEMAPI. La Loi Notre de 2015, redéfinissant clairement les compétences des collectivités territoriales est venue appuyer cette compétence.
GEMAPI : compétence de la CCUR au 1er janvier 2018
Attribuée dans un premier temps aux communes, la GEMAPI relèvera exclusivement des EPCI à compter du 1er janvier 2018, soit concrètement pour notre territoire de la Communauté de Communes Usses et Rhône.
4 missions pour la CCUR
- L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique,
- L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau,
- La défense contre les inondations,
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
A noter : La GEMAPI n’étant pas une compétence « entièrement nouvelle », les grandes parties des actions à mener ont déjà été initiées et mises en place par les contrats de bassin et/ou contrats de rivière, et des interventions de différents acteurs sont déjà en place sur le territoire.
3 bassins versants sont concernés sur le territoire
Bassin Versant des Usses
Transfert de l’entièreté de la compétence (4 missions) au Syr'Usses.
Bassin Versant du Rhône
Pour les trois communes de l’Ain et les 2 rives du Rhône : transfert de l’entièreté de la compétence au Syndicat du Haut Rhône (SHR).
Bassin Versant du Fier (Chilly, Menthonnex-sous-Clermont et Clermont-en-Genevois)
Pas d’action majeure prévue avant 2020.
Proposition de conventionnement avec la CC de Rumilly pour mise en place des actions opérationnelle sur la Morge (Affluent du Fier).
Secteur des Affluents « orphelins » du Rhône
Délégation de compétence au SMECRU (extension de territoire).
Mise en place d’une convention entre les deux collectivités précisant les modalités d’intervention, responsabilité de chacun, incidence financière et durée de la convention.
A noter : il y a une différence entre transfert et délégation de compétence GEMAPI
Le transfert se fait via une adhésion à une autre collectivité, modification de statut, transfert de la responsabilité et maitrise d’ouvrage.
La délégation est un accord contractuel entre deux entités via une convention détaillant les missions et incidences financières.
Financement des actions
Le coût de l’ensemble des actions GEMAPI sera financé par la mise en place d’une taxe GEMAPI qui sera facturée aux particuliers sur la taxe foncière.