Communauté de Communes Usses et Rhône Entre Usses et Rhône

Vous êtes ici : Accueil > Les redevances d’assainissement collectif

Les redevances d’assainissement collectif

LES REDEVANCES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

 

La Communauté de Communes Usses et Rhône traite elle-même l’ensemble des factures d’assainissement à l’exception des trois communes en délégation de service public (Seyssel 01, Seyssel 74 et Corbonod) pour lesquelles cette prestation est comprise par un délégataire.
 

Nous vous rappelons que le raccordement au réseau d’assainissement collectif, lorsque celui-ci est mis à disposition par la collectivité, est rendu obligatoire par le code de la santé publique dans un délai de 2 ans (article L 1331-1). En cas de non raccordement dans le délai imparti, le propriétaire fera l’objet d’une pénalité correspondant au doublement de sa redevance annuelle jusqu’au rétablissement de la situation normale (CSP article L 1331-8).
 

La redevance annuelle d’assainissement collectif :

La redevance annuelle d’assainissement collectif est demandée aux abonnés raccordés ou raccordables sur le réseau d’assainissement, afin de participer aux coûts de fonctionnement des ouvrages d’assainissement (entretien, fonctionnement), ci-dessous les tarifs :
 

Part fixe - 60.00 € H.T.
Part variable - 1.95 € H.T le M3 d’eau consommée

 

Consultez ici la délibération sur la redevance d’assainissement
 
 

La Participation pour le financement de l’Assainissement Collectif (PfAC) :

La Participation pour le financement de l’Assainissement Collectif est demandée à un particulier qui se branche sur le réseau d’assainissement collectif et qui génère des eaux usées supplémentaires. Elle correspond à une participation de l’abonné aux coûts de création du système de collecte, transport et traitement des eaux usées et en contrepartie de l’économie qu’il réalise en évitant la construction d’une installation d’Assainissement Non Collectif (ANC). Cette participation est mise en place dans le cas d’une habitation neuve venant se raccorder sur un réseau existant ou dans le cas d’habitations existantes (non-conforme en ANC) qui viendraient se raccorder sur un réseau nouvellement créé et donnant accès à l’assainissement collectif.
 

Synthèse pour logements (Cf. Voir délibération) :
 

Logement neuf - 4 000 € H.T.
Logements neufs supplémentaires - 2 000 € H.T.

 

Logement existant non conforme - 2 000 € H.T.
Logements supplémentaires - 1 000 € H.T.

 
 

La participation aux frais de branchement :

En application de l’article L. 1331-2 du Code de la Santé Publique, la Communauté de Communes Usses et Rhône est autorisée à se faire rembourser par les auteurs de demande de branchement au réseau d’assainissement tout ou partie des dépenses entraînées par ces travaux, diminuées des subventions obtenues et majorées de 10% pour frais généraux.
 

Dans le cas de la construction d’un nouveau réseau d’assainissement des eaux usées, ou d’un branchement ponctuel, la collectivité exécutera d’office les parties de branchements situés sous la voie publique, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public.
 

Un forfait de 1000 € HT sera appliqué pour le remboursement des frais des travaux de branchement sous domaine public. Cette participation sera perçue dès lors que le réseau d’assainissement sera réceptionné par le service.
 

Voir délibération